Statistiques
Chaque année, la Commission canadienne des droits de la personne aide des milliers de personnes à déterminer si leur plainte de discrimination est recevable. Bien souvent, la Commission les aide à trouver une solution rapidement, sans formalisme ou à déterminer le meilleur processus à utiliser pour régler leur problème.
Une minorité de gens qui communiquent avec la Commission déposent officiellement une plainte de discrimination.
Les statistiques présentées plus loin font état des plaintes officielles déposées par écrit dont la Commission s’est occupée en 2015.
De par la loi, la Commission doit prendre en compte toutes les plaintes de discrimination qu’elle reçoit par écrit. Elle peut décider de ne pas traiter la plainte ou de la renvoyer à un autre mécanisme de règlement des différends. Quand elle le peut, la Commission invite les gens à conclure une entente à l’amiable et dans les meilleurs délais. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la Commission peut faire enquête. Si elle le juge à propos, la Commission peut renvoyer la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne qui tiendrait une audience.
2015
Plaintes déposées à la CCDP
1 Parfois appelée « plainte potentielle », une plainte reçue est une prise de contact qui relève du mandat de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et qui peut devenir une plainte acceptée une fois analysée et examinée.
2 Une plainte acceptée est un document qui est présenté sous une forme acceptable pour la CCDP et qui est déposé par une personne ou un groupe de personnes possédant des motifs raisonnables de considérer qu’une autre personne ou une organisation commet ou a commis un acte discriminatoire.
3 Le nombre de plaintes renvoyées à une autre voie de recours comprend les plaintes renvoyées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou au Tribunal de la dotation de la fonction publique avant qu’elles soient acceptées par la CCDP
4 La CCDP peut décider de ne pas traiter une plainte qui ne correspond pas aux critères énumérés aux alinéas 41(1)c)d)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (par exemple, une plainte qui ne correspond pas au champ de compétence de la CCDP ou une plainte qui est jugée frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi).
Vérifications d’équité en matière d’emploi
En 2015, la Commission canadienne des droits de la personne a mené des vérifications de conformité en mettant l’accent sur les progrès réalisés quant à l’équité dans le milieu de travail.
- La Commission a rédigé des rapports de vérification pour 41 employeurs sous réglementation fédérale. Ces rapports font état des mesures prises par l’employeur pour respecter ses obligations quant à l’équité en matière d’emploi.
- La Commission a produit 48 rapports de situation pour des employeurs qui ont fourni de bons résultats quant à l’équité en matière d’emploi dans leur secteur d’activité. Les rapports de situation mentionnent aussi les grandes difficultés que ces employeurs doivent surmonter.
- La Commission a négocié une entente avec 43 employeurs qui ne se conformaient pas à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Chaque entente précise les mesures que l’employeur doit prendre pour obtenir de meilleurs résultats quant à l’équité en matière d’emploi.
Figure 1
Ventilation des plaintes reçues par province ou territoire (2015)
Figure 21
Ventilation des plaintes reçues par province ou territoire
Province ou territoire
2013
2014
2015
Terre-Neuve–et–Labrador
10
1 %
16
1 %
9
1 %
Île-du-Prince-Édouard
6
1 %
6
1 %
0
0 %
Nouvelle-Écosse
52
4 %
44
3 %
36
3 %
Nouveau-Brunswick
42
3 %
34
2 %
38
3 %
Québec
146
12 %
147
11 %
160
13 %
Ontario
565
46 %
653
48 %
583
48 %
Manitoba
63
5 %
60
4 %
52
4 %
Saskatchewan
58
5 %
28
2 %
28
2 %
Alberta
134
11 %
161
12 %
126
10 %
Colombie-Britannique
149
12 %
199
15 %
167
14 %
Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et de l’étranger
11
1 %
16
1 %
8
1 %
Total
1 236
100 %
1 364
100 %
1 207
100 %
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
Figure 32
Ventilation des plaintes reçues par type de mis en cause
2013
2014
2015
Secteur privé
496
40 %
585
43 %
492
41 %
Secteur public fédéral*
602
49 %
616
45 %
588
49 %
Réserves, bandes et conseils de bande
93
8 %
91
7 %
81
7 %
Syndicats
25
2 %
44
3 %
24
2 %
Particuliers
20
2 %
28
2 %
22
2 %
Total
1 236
100 %
1 364
100 %
1 207
100 %
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
* Le secteur public fédéral comporte toutes les catégories suivantes : administration publique centrale, organismes distincts et sociétés d’État.
Figure 43
Ventilation des plaintes reçues par type d’allégation cité
2013
2014
2015
Relatives à l’emploi (articles 7, 8, 10 et 11)
1 228
71 %
1 347
70 %
1 145
65 %
Relatives aux services (articles 5 et 6)
321
19 %
376
19 %
391
22 %
Harcèlement – emploi (article 14)
118
7 %
138
7 %
155
9 %
Adhésion syndicale (article 9)
22
1 %
41
2 %
20
1 %
Représailles (article 14.1)
22
1 %
23
1 %
25
1 %
Harcèlement – services (article 14)
17
1 %
12
1 %
23
1 %
Avis, affichage, symboles (article 12)
7
1 %
0
0 %
0
0 %
Total
1 735
100 %
1 937
100 %
1 759
100 %
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
Le nombre total d’allégations citées dépasse le nombre de plaintes, plusieurs de celles-ci comptant plus d’une allégation.
Figure 54
Ventilation des plaintes acceptées par province ou territoire
Province ou territoire
2013
2014
2015
Terre-Neuve–et–Labrador
-
-
-
-
-
-
Île-du-Prince-Édouard
-
-
-
-
-
-
Nouvelle-Écosse
18
3 %
18
3 %
15
2 %
Nouveau-Brunswick
23
3 %
16
2 %
15
2 %
Québec
70
11 %
86
12 %
75
12 %
Ontario
312
47 %
343
48 %
305
48 %
Manitoba
25
4 %
29
4 %
31
5 %
Saskatchewan
30
5 %
13
2 %
13
2 %
Alberta
67
10 %
77
11 %
64
10 %
Colombie-Britannique
99
15 %
116
16 %
103
16 %
Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et de l’étranger
10
2 %
11
2 %
4
1 %
Total
661
100 %
720
100 %
630
100 %
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
Le symbole « – » remplace une donnée non publiée pour des raisons de confidentialité.
Figure 65
Ventilation des plaintes acceptées par type de mis en cause
2013
2014
2015
Secteur privé
343
52 %
407
57 %
341
54 %
Secteur public fédéral*
239
36 %
216
30 %
206
33 %
Réserves, bandes et conseils de bande
50
8 %
53
7 %
57
9 %
Syndicats
20
3 %
35
5 %
17
3 %
Particuliers
9
1 %
9
1 %
9
1 %
Total
661
100 %
720
100 %
630
100 %
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
* Le secteur public fédéral comporte toutes les catégories suivantes : administration publique centrale, organismes distincts et sociétés d’État.
Figure 76
Ventilation des plaintes acceptées par type d’allégation cité
2013
2014
2015
Relatives à l’emploi (articles 7, 8, 10 et 11)
749
69 %
812
68 %
692
64 %
Relatives aux services (articles 5 et 6)
214
20 %
210
18 %
250
23 %
Harcèlement – emploi (article 14)
71
7 %
109
9 %
99
9 %
Adhésion syndicale (article 9)
18
2 %
34
3 %
15
1 %
Représailles (article 14.1)
14
1 %
25
2 %
19
2 %
Harcèlement – services (article 14)
11
1 %
4
1 %
14
1 %
Avis, affichage, symboles (article 12)
6
1 %
0
0 %
0
0 %
Total
1 083
100 %
1 194
100 %
1 089
100 %
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
Le nombre total d’allégations citées dépasse le nombre de plaintes, plusieurs de celles-ci comptant plus d’une allégation.
Figure 87
Décisions définitives ventilées par type
2013
2014
2015
Analyse fondée sur les articles 40 et 41*
344
283
260
Dossiers rejetés
196
217
155
Dossiers réglés**
234
293
226
Renvois au Tribunal
72
70
46
Total
846
863
687
* En vertu des articles 40 et 41 de la Loi, la CCDP peut décider de ne pas statuer sur une plainte du fait que le plaignant devrait d’abord épuiser les autres voies de recours, ou que la plainte est hors délai, ne relève pas de sa compétence ou est considérée comme frivole ou vexatoire.
** Le nombre total de dossiers réglés comprend tous les règlements conclus entre les parties, avec ou sans l’aide de la CCDP.
Figure 98
Pourcentage de plaintes reçues en 2015 par motif de discrimination
Nota : Le total dépasse 100 % parce que certaines plaintes mentionnent plus d’un motif.